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Tous nos services ouvrent droit à 50% de réduction ou crédit d'impôt selon la loi de finance en vigueur et dans les conditions posées par l’article 199 sexdécies du CGI. Réduction d'impôt de 50% des sommes dépensées dans l'année (plafonnées à 1000€ pour les services informatiques) . Sous réserve de modification de la législation en vigueur. Nos services sont destinés exclusivement aux particuliers. Chaque fin d'année nous transmettons aux particuliers ayant bénéficiés de nos services une attestation fiscale récapitulative à joindre avec sa déclaration après avoir rempli la rubrique concernée. Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les personnes non-imposables ou payant peu d'impôt dans les cas suivants : - un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses. -des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi). |
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SARL ORDI 64 Services - capital 300€ - SIRET499 488 203 00013 N°d'agrément : N/03.09.07/F/064/S/162
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